Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS MEKIKO

Version en vigueur au 1^er avril 2021.

PRÉAMBULE

L’association La bicyclette des parents (ci-après désigné « L’association » ou « le vendeur »), n°RNA W923010929, dont le siège social se situe 34 route des gardes 92190 Meudon.

E-mail : contact@mekiko.fr – Téléphone : 06.30.09.43.13.

L’association propose des contenus, produits et services pédagogiques et éducatifs à destination des particuliers ou de professionnels et institutions concernés par ceux-ci.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

CGV : les présentes conditions générales de vente.
Client : toute personne physique et morale ayant accepté les présentes CGV et effectué une Commande.
Commande : toute commande de produits et/ou services effectuée par le Client.

Utilisateur : toute personne physique utilisatrice d’un Produit dans le cadre d’une Commande passée par le Client, par le biais d’un Identifiant. Client et Utilisateur peuvent donc être une unique personne.

Espace Utilisateur : espace personnel de l’Utilisateur au sein du Site.
Site : le site internet de l’offre de services et de produits de l’association et de sa boutique en ligne, accessible à l’adresse https://mekiko.fr
Produits : l’ensemble de l’offre de produits et service vendue par l’association.
Livraison : transmission au Client et/ou à l’Utilisateur de ses identifiants personnels.

ARTICLE 2. OBJET ET PERIMÈTRE DES CGV

2.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles l’association fournit aux Clients et Utilisateurs les Produits, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Produits. Elles sont applicables à la Commande de tous Produits.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.

Les CGV constituent avec le Bon de Commande, l’e-mail de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre.

En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent l’association qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.

2.3. Modification des CGV

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande ou de son renouvellement.

2.4. Nullité d’une stipulation

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 3. PRODUITS ET COMMANDE

3.1. Caractéristiques des Produits

Le Site présente le catalogue des Produits, avec exactitude, sans que les images aient une valeur contractuelle. Cette présentation inclut pour chaque produit : le prix et les taxes afférentes.

L’association se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le site internet.

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont conformés à la réglementation française et européenne applicable.

La responsabilité de l’association ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’Utilisateur recevrait les Produits.

3.2. Garantie légale de conformité

Pour toute commande par un Client consommateur, l’association s’engage à ce que le Produit commandé :

– soit propre à l’usage habituellement attendu,

– corresponde à la description et ait les qualités présentées par l’association ,

– présente les caractéristiques prévues à la Commande ou que le Client peut légitimement attendre au vu des publicités,

Les éventuels défauts connus du consommateur au moment de la vente sont exclus de cette garantie.

Le Client a deux ans à compter de la livraison pour faire jouer la garantie légale de conformité. Pendant cette période, le Client peut invoquer un défaut de conformité en rapportant son existence, sans avoir à prouver que ce défaut préexistait au moment de la livraison.

Une fois la non-conformité reconnue, le Client peut demander le remplacement du Produit ou sa réparation, sans frais, sauf si ce choix entraîne des coûts disproportionnés pour l’association.

Si le remplacement et la réparation sont impossibles dans le mois qui suit la réclamation, ou si la solution présente un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut :

– soit résilier la vente, toutefois, la résolution de la vente est exclue en cas de défaut mineur ;

– soit obtenir une réduction de prix.

Contrairement aux règles de droit commun, aucune clause des CGV ou lors de la Commande, ne peut modifier ou suspendre les délais de mise en œuvre de la garantie de conformité.

3.3. Passation d’une Commande

Le Client passe Commande à partir du module de Commande en ligne disponible sur le Site ou à partir de bons de commandes spécifiques communiqués par les équipes commerciales de l’association. Une Commande sur le Site n’est validée qu’après acceptation du paiement. En passant Commande, le Client accepte le prix et la description des Produits.

Le Client est informé qu’il doit impérativement communiquer un e-mail valide d’Utilisateur au moment de la prise de Commande, de manière à permettre la transmission des identifiants d’accès, et accepte que tout échange avec l’association puisse intervenir au moyen de cette adresse et/ou d’une autre qu’il précise.

3.4. Livraison d’une Commande

Des droits d’accès sont attribués à l’Utilisateur et transmis par e-mail immédiatement (ou au maximum dans les 48 heures) après validation de la Commande. Aucune commande effectuée et livrée ne pourra être annulée.

ARTICLE 4. CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE UTILISATEUR

4.1. Compte Utilisateur et accès aux produits

Si l’utilisateur n’est pas connecté, alors une commande provoque la création d’un compte utilisateur. Les identifiants attribués à l’Utilisateur lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, ce dont il est pleinement responsable.

L’Utilisateur s’engage à donner des informations exactes et a na pas usurper l’identité d’un tiers.

Pour accéder à sa Commande, l’Utilisateur s’authentifie sur le Site par la saisie de ses identifiants d’accès et se rend sur l’onglet « Mon parcours ».

L’accès au contenu est donné à l’Utilisateur pour la durée d’utilisation du Produit acheté telle que fixée dans son descriptif au moment de la Commande.

4.2. Assistance Utilisateur

Pour toute question relative à la présentation des Produits, à la saisie de la Commande, au paiement et à la facturation, ou pour toute assistance technique, le Client et l’Utilisateur peuvent joindre le service client de l’association à l’adresse contact@mekiko.fr

Il est précisé que les demandes concernant les Produits sont limitées à des aspects purement fonctionnels et en aucun cas à des demandes directes ou indirectes de conseils ou d’appréciations liés aux contenus.

L’association fournira ses meilleurs efforts pour apporter réponse et assistance au Client et à l’Utilisateur.

4.3. Désactivation du compte Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients (contact@mekiko.fr).

Par la désactivation de son compte, l’Utilisateur renonce à accéder à son espace Utilisateur et perd ainsi l’accès à son historique de commande et à ses produits.

L’association se réserve également le droit de résilier le compte de l’utilisateur dans l’hypothèse où celui-ci ne respecterait pas ses obligations.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises lors du processus de commande.

Les prix ainsi que les taxes sont ceux applicables au jour de la commande.

5.2. Paiement et facturation

Pour les Commandes souscrites sur le Site, le règlement de la totalité de la Commande doit intervenir par carte bancaire lors de la confirmation de la Commande par le Client, conformément à l’article 1.1. ci-dessus. Toute Commande n’est validée qu’au moment de la confirmation du paiement par le Client.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Une facture électronique en format PDF est établie et adressée au Client par e-mail après validation de la Commande. Elle récapitule : la description des Produits achetés, leur quantité ainsi que les informations relatives au coût de la Commande.

Les moyens de paiements des Commandes souscrites après envoi d’un bon de commande par les équipes de l’association sont spécifiés sur ces bons de commandes.

L’association utilise les services sécurisés de Stripe pour les règlements sur son site.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ – DONNÉES

6.1. Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations fournies dans le cadre des Produits qu’il commande.

Le Client, préalablement à sa commande sur le Site Internet, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. L’ASSOCIATION NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE DE VERIFIER LA CAPACITE JURIDIQUE DES UTILISATEURS DU SITE INTERNET ET DE SES CLIENTS. En conséquence, pour toute commande passée sur le Site Internet par une personne ne disposant pas de la capacité juridique nécessaire, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de la commande.

Les informations disponibles sur le Site Internet sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits et services apparaissant sur le Site Internet ou encore leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.

L’ASSOCIATION DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUAND AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET.

6.2. Conservation des documents commerciaux

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le vendeur sont conservés à des fins probatoires conformément à la loi. Cet archivage s’effectue sur des registres informatisés dans des conditions raisonnables de sécurité.

6.3. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par l’association agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, permettre l’accès aux Services en Ligne, faciliter l’identification des Clients et Utilisateurs et celle de tout compte détenu chez l’association , informer les Clients et Utilisateurs de toute modification apportée aux produits et services de l’association, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques ou comportementales.

Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans les CGU.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de l’association conformément aux CGU.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse dédiée : contact@mekiko.fr ou par courrier à Association La Bicyclette des parents (34 route des gardes, 92190 Meudon), sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’association est seul propriétaire du Site, des Produits et de tous éléments y afférents : l’ensemble des informations mises à la disposition des Client et Utilisateurs dans le cadre du Site est protégé par le droit d’auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation de l’association, ni le Client ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle du Site.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services, Produits et/ou Informations.

Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de Mekiko ou de l’association ou de ses partenaires dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de l’association.

ARTICLE 9. RÉCLAMATION, RÉTRACTATION ET LITIGE

9.1. Réclamation

Conformément aux articles 56 et 58 du code de procédure civile, en cas de réclamation et avant tout litige, le Client s’adressera en priorité au service Clients de l’association pour obtenir une solution amiable, en envoyant son courrier par e-mail à contact@mekiko.fr

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France ainsi que le Code de la consommation s’appliquent.

9.2. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois que l’accès à sa Commande aura été fourni via l’Espace Utilisateur sur le Site (soit un contenu numérique fourni sur un support dématérialisé). En effet, cet accès lui aura été transmis après Commande, soit après accord préalable exprès de sa part et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.3. Litige

A défaut d’accord amiable, le Client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce du lieu du siège social du vendeur.